Impôt immobilier complémentaire : comment être exonéré ?

Depuis l’entrée en vigueur des modifications de la Loi genevoise sur l’énergie, le 5 août 2010, les biens immobiliers qui respectent un standard de haute performance énergétique (HPE) ou de très haute performance énergétique (THPE) sont exonérés de l'impôt immobilier complémentaire (IIC) pour une durée de 20 ans. Cette exonération est liée au bien immobilier en lui-même, quel qu’en soit le propriétaire (particulier, association, entreprise, etc.).

Pour un bien d’une valeur de CHF 1’400’000 par exemple, l’économie fiscale n’est pas négligeable, puisqu’elle se chiffre à CHF 28’000 sur 20 ans.

Pour en bénéficier, ce dernier doit d’abord obtenir une attestation auprès de l’Office cantonal de l’énergie (OCEN), certifiant que son bâtiment répond à un standard de haute ou de très haute performance énergétique au sens des articles 12B et 12C du Règlement d’application de la loi sur l’énergie. Cette attestation est fournie par l'OCEN uniquement après la fin des travaux, sur présentation des justificatifs décrits en détail dans la directive dédiée à ce sujet. Dans le cas de propriétés par étage, cette attestation vaut pour tous les copropriétaires du bâtiment objet de l'attestation.

Si l'OCEN donne une suite positive à la demande, il transmet automatiquement l'attestation à l’Administration fiscale cantonale (AFC) qui accordera l'exonération dès son année de délivrance. A noter que l’exonération de l’IIC n'est accordée par l’AFC que lorsque l'attestation HPE/THPE a été délivrée par l'OCEN.

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